Coluche face à une telle question aurait sans doute affirmé à son auteur qu'il "essaie de branler une mouche avec des gants de boxe". Mais Rachida Datie est une dame polie... Elle se contente donc, par une réponse courtoise, de faire comprendre à l'honorable parlementaire Richard Mallié que sa question est... sans intérêt !

Texte de la question de Richard Mallié :
M. Richard Mallié appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disposition de l'article 671 du code civil qui évoque les règles à respecter par les propriétaires qui plantent arbres, arbrisseaux et arbustes. En effet, cet article traite de la distance des plantations par rapport à la ligne séparative de deux propriétés, qui est fixée à 2 mètres lorsqu'elles dépassent 2 mètres de hauteur mais qui passe sous silence toutes distances supérieures à 2 mètres. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse de Rachida Dati :
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 671 du code civil, à défaut d'un règlement particulier ou d'un usage constant et reconnu, tout arbre de plus de 2 mètres doit être planté à une distance minimale de 2 mètres de la ligne séparative des fonds. Le code civil ne prescrit en revanche aucune limite à la hauteur d'un arbre planté à plus de 2 mètres de la ligne séparative.

lien Assemblée nationale, question écrite n° 2616